Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société WEB AUTO SERVICE :

et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat achat (établissement d'un certificat d'immatriculation relatif à un véhicule automobile en provenance de l'étranger, auprès du prestataire, dûment habilité) via le site carte-grise-import.fr de la société WEB AUTO SERVICE dénommée ci-après "le client".

En acceptant les conditions générales, le client donne mandat à la société WEB AUTO SERVICE pour effectuer en ses lieux et place et pour son compte les formalités administratives liées aux opérations mentionnées sur le site.

Article 1 : Objet

L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions de vente.

La société WEB AUTO SERVICE se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.

Le présent contrat a pour objet de définir les modalités et conditions générales selon lesquelles WEB AUTO SERVICE met à la disposition du client, à partir du site, un service payant.

Les conditions générales sont complétées le cas échéant par des conditions d'utilisation spécifiques propres à certaines fonctionnalités du service et précisées dans les rubriques correspondantes du Site. Toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs services existants ou tout nouveau service lancé par WEB AUTO SERVICE seront soumis aux présentes conditions générales.

Article 2 : Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent sur le site de la société WEB AUTO SERVICE :

• Une demande de carte grise provisoire pour un véhicule étranger ;
• Une demande de carte grise définitive pour un véhicule étranger ;
• Une demande de carte grise provisoire et d’une carte grise définitive pour un véhicule étranger ;

Nous informons le client que ces démarches peuvent être faites sans frais supplémentaires sur le site https://ants.gouv.fr/

Notre prestation se limite à la demande de carte grise provisoire et/ou définitive.

Nous n'intervenons en rien sur les caractéristiques techniques figurant sur les titres de circulation.

Celles-ci sont enregistrées sur les fichiers de l'ANTS pour chaque véhicule identifié et ne sont pas modifiables par nos soins. Nous ne pouvons être tenus responsables d'éventuelles disparités entre l'ancien titre et le nouveau. Tout désaccord en ce sens doit faire l'objet d'une réclamation auprès de l'ANTS.

Article 3 : Disponibilité

WEB AUTO SERVICE s'efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible le service 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve des interventions de maintenance nécessaire ; d'une éventuelle panne, des interruptions propres au réseau Internet, d'un cas de force majeure ou de tout événement hors de son contrôle.

WEB AUTO SERVICE peut interrompre l'accès, notamment pour des opérations de maintenance et de mise à niveau, ou pour toute autre raison, notamment technique.

WEB AUTO SERVICE n'est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour le client.

WEB AUTO SERVICE ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la fiabilité de transmission des données, des temps d'accès et de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, des éventuels cas de suspension ou d'interruption de l'accès aux réseaux Internet ou aux services Internet, notamment en cas de défaillance du matériel de réception ou de la ligne du client et, plus généralement, des performances techniques d'Internet.

Article 5 : Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine et en Corse.

Article 6 : Commandes

Le client qui souhaite réaliser une démarche sur notre site doit obligatoirement :

• 1. Remplir le formulaire avec toutes les informations demandées ;
• 2. Valider ses informations après les avoir vérifiées ;
• 3. Effectuer le paiement via le module de paiement dans les conditions prévues ;
• 4. Consulter quotidiennement sa boite mail ou son compte en ligne afin de prendre connaissance d'éventuels manquements sur son dossier qui lui seraient signalés ;

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfait connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

La société WEB AUTO SERVICE communiquera par courrier électronique afin de confirmer que la commande a été enregistrée.

Article 7 : Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande et en tout état de cause avant le traitement du dossier du client.

Une facture (au format PDF) sera envoyée par email au client dès la validation de la commande.

Cette facture fera figurer la TVA en vigueur soit 20,00% ainsi que le détail de la commande.

Article 8 : Livraison

La société WEB AUTO SERVICE s'engage à transmettre au client l'accusé d'enregistrement de la demande dans un délai de 48 heures (heures ouvrées) suivants la réception de son dossier complet et conforme.

L’accusé d'enregistrement est transmis au client et envoyé par courriel sur support durable sur l'adresse courriel ayant été renseignée lors de sa commande.

Le certificat d'immatriculation définitif est envoyé par l'Imprimerie Nationale dans les 48 heures (heures ouvrées) qui suivent l'édition de l'accusé d’enregistrement pour les véhicules immatriculés en France et jusqu'à 45 jours (jours ouvrés) pour les véhicules en provenance de l'étranger.

Le client peut télécharger ses documents directement sur son espace personnel ou les envoyer par voie postale à l'adresse suivante :

Conformément à l'article L.221-15 du code de la consommation, WEB AUTO SERVICE pourra s'exonérer de toute ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Article 9 : Rétractation

Les modalités d’exercice du droit de rétractation sont les suivantes.

Le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier le motif ni à supporter de pénalités, à l’exception à minima des frais d'ouverture de dossier.

Ce délai de rétractation court à compter du jour de la commande, par le client, de la prestation de service.

Le droit de rétractation s’exerce de la manière suivante. Le client informe le prestataire de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai de rétractation, le formulaire de rétractation accessible en cliquant sur le lien suivant : Télécharger le formulaire de rétractation ou toute autre déclaration, exprimant sa volonté de se rétracter.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le prestataire est tenu de rembourser le client, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date de réception du formulaire de rétractation envoyé par courriel ou à l'adresse suivante :

Le client qui souhaite bénéficier de la prestation avant la fin de ce délai de rétractation doit en faire la demande avant la conclusion du contrat. Cet accord ne constitue toutefois en aucun cas une renonciation à l’exercice de ce droit de rétractation.

Toutefois, le client qui exerce son droit de rétractation dans le cadre d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé, à sa demande, avant la fin du délai de rétractation versera au prestataire un montant correspondant au service exécuté jusqu'alors. Ce montant correspond à un prorata de la prestation exécutée dont le calcul est détaillé dans l'article 4 : Tarifs.

Le client ne pourra pas exercer son droit de rétractation si les prestations commandées sont pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, à condition que l’exécution du contrat ait commencé avec l’accord exprès de ce dernier et qu’il ait expressément renoncé à son droit de rétractation (article L.221-28 du code de la consommation).

Article 10 : Remboursement

Demande d'une carte grise provisoire

Si le client souhaite annuler sa commande avant l’envoi de ses pièces justificatives, les frais d'ouverture de dossier ne pourront être remboursés. Ces frais s’élèvent à 9,90€ TTC par commande. Le client sera remboursé à hauteur de 50,00€ TTC + taxes fiscale, le cas échéant.

Si le véhicule ne peut être immatriculé car le dossier présente une anomalie (véhicule gagé, volé, pièces manquantes au dossier, titulaire différent avec l’enregistrement en préfecture, véhicule acquis suite à une succession, date modifiée sur la carte grise, incohérence de dates entre la cession et la carte grise…), les frais de traitement ne pourront être remboursés. Ces frais s'élèvent à 45,00€ TTC par commande auxquels s'ajoutent les frais d'ouverture de dossier d'un montant de 9,90€ TTC. Le client sera remboursé à hauteur de 5,00€ TTC + taxes fiscale, le cas échéant.

Demande d'une carte grise définitive

Si le client souhaite annuler sa commande avant l’envoi de ses pièces justificatives, les frais d'ouverture de dossier ne pourront être remboursés. Ces frais s’élèvent à 9,90€ TTC par commande. Le client sera remboursé à hauteur de 140,00€ TTC + taxes fiscale, le cas échéant.

Si le véhicule ne peut être immatriculé car le dossier présente une anomalie (véhicule gagé, volé, pièces manquantes au dossier, titulaire différent avec l’enregistrement en préfecture, véhicule acquis suite à une succession, date modifiée sur la carte grise, incohérence de dates entre la cession et la carte grise…), les frais de traitement ne pourront être remboursés. Ces frais s'élèvent à 135,00€ TTC par commande auxquels s'ajoutent les frais d'ouverture de dossier d'un montant de 9,90€ TTC. Le client sera remboursé à hauteur de 5,00€ TTC + taxes fiscale, le cas échéant.

Demande d'une carte grise provisoire et définitive

Si le client souhaite annuler sa commande avant l’envoi de ses pièces justificatives, les frais d'ouverture de dossier ne pourront être remboursés. Ces frais s’élèvent à 19,80€ TTC par commande. Le client sera remboursé à hauteur de 120,00€ TTC + taxe fiscale, le cas échéant.

Si le véhicule ne peut être immatriculé car le dossier présente une anomalie (véhicule gagé, volé, pièces manquantes au dossier, titulaire différent avec l’enregistrement en préfecture, véhicule acquis suite à une succession, date modifiée sur la carte grise, incohérence de dates entre la cession et la carte grise…), les frais de traitement ne pourront être remboursés. Ces frais s'élèvent à 180,00€ TTC par commande auxquels s'ajoutent les frais d'ouverture de dossier d'un montant de 19,80€ TTC. Le client sera remboursé à hauteur de 10,00€ TTC + taxe fiscale, le cas échéant.

Si la demande d'immatriculation a été validée sur le SIV ou l'ANTS, l’acheteur ne pourra prétendre à aucun remboursement ni de la prestation ni des taxes fiscales qui auront été payées au Trésor Public.

Article 12 : Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Conformément à l'article L.221-15 du code de la consommation, WEB AUTO SERVICE pourra s'exonérer de toute ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Article 13 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de la société WEB AUTO SERVICE sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société WEB AUTO SERVICE.

Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société WEB AUTO SERVICE.

Article 14 : Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.

Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL enregistrée sous le numéro 1705833.

Les informations que vous nous communiquez dans le cadre de vos commandes sont à destination de WEB AUTO SERVICE et sont utilisées pour le traitement et le suivi de vos commandes, le SAV des produits et services commandés sur notre Site, la gestion marketing et la relation client.

Les données qui vous concernent pourront être transmises à des prestataires de WEB AUTO SERVICE aux fins de traitement des commandes et SAV ainsi qu'aux fins de gestion marketing et de la relation client, étant précisé que certains de ces prestataires se trouvent hors de l'Union européenne. Nous vous assurons à cet égard avoir pris les mesures nécessaires pour encadrer juridiquement ce transfert de données, notamment en accomplissant les formalités adéquates auprès de la CNIL.

Les données qui vous concernent pourront également être communiquées à nos partenaires à des fins de prospection par voie électronique, et/ou téléphonique. Vous pouvez vous opposer à cette communication, tout en justifiant de votre identité et votre référence client, par courrier adressé à :

WEB AUTO SERVICE
Service Client
CS 5034
59705 – MARCQ-EN-BAROEUL CEDEX

Bloctel – droit d'opposition au démarchage téléphonique

Bloctel est la liste d'opposition au démarchage téléphonique sur laquelle tout consommateur peut s'inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n'a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
Pour plus d'information sur vos droits : www.bloctel.gouv.fr

Article 15 : Archivage - Preuve

La société WEB AUTO SERVICE archivera les commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la société WEB AUTO SERVICE seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 16 : Litiges et médiation

Toute commande emporte de plein droit l'adhésion du client à nos Conditions Générales de Vente (CGV).

Les présentes conditions générales de vente en ligne sont rédigées en langue française et seront exécutées et interprétées conformément au droit français. Les litiges seront portés devant les tribunaux compétents étant précisé que si le client a la qualité de commerçant, les tribunaux de Lille seront seuls compétents.

Les articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616 du Code de la consommation encadrent le dispositif de médiation de la consommation à la suite de la transposition de la directive européenne n°2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

La médiation de la consommation désigne un processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l'amiable un litige qui les oppose, avec l'aide d'un tiers, le médiateur.

Il s'agit donc d'une alternative à l'action judiciaire souvent longue et coûteuse. Le consommateur garde néanmoins la possibilité de saisir le juge si la médiation n'aboutit pas.

Lorsque le processus de généralisation du dispositif sera achevé, la médiation de la consommation permettra à tout consommateur de faire valoir ses droits gratuitement, dans quelque secteur professionnel que ce soit, sur l'ensemble du territoire français.

En cas de litige, vous pouvez solliciter notre médiateur par voie électronique, par voie postale ou directement via le site du CNPA :